Un accompagnant embauché en emploi direct par une personne handicapée est
embauché selon la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur.
A ce titre, sa rémunération doit répondre à une grille de salaire qui s'échelonne
suivant la qualification et le degré de responsabilité et d'autonomie donné
à l'accompagnant.
Cette grille est révisée régulièrement par accord entre les instances représentatives
des salariés et des employeurs.
Déterminer le niveau dans la classification
Pour déterminer le salaire horaire à verser à votre salarié, il faut donc
(et cela se fait lors de l'élaboration du contrat de travail) déterminer à
quel emploi-repère il se situe.
Les accompagnants peuvent être classés entre l'assistant de vie A, B, C ou D.
Pour vous aider à trouver l'emploi-repère auquel correspond le salarié, la convention
collective prévoit une classification et une description des postes. Cliquer
ici pour voir les explications dans la convention collective
CESU ou pas CESU
Si le Chèque Emploi Service Universel est utilisé, cela ne change en rien les montants à payer et
les droits et devoirs de l'employeur. Le but du CESU est de simplifier les démarches de déclaration des
heures, de calculs des cotisations et l'élaboration de la fiche de paie.
A la base le CESU prévoyait uniquement que les congés payés soient payés de manière anticipée au salarié,
ainsi, chaque salaire déclaré comprenait 10% au titre des congés payés et le salarié ne percevait pas de
rémunération durant ses congés.
Depuis un décret paru en mars 2015 et applicable depuis le 1er juin 2015, le dispositif du CESU n'est plus
automatiquement lié au paiement des congés payés par anticipation. C'est à la décision du salarié que
revient ce choix entre le paiement anticipé ou le paiement des congés payés lorsqu'ils sont pris.
Cliquer
sur ce lien pour accéder à notre article détaillant cela.
La grille des salaires minimum ci-dessous a donc plusieurs lignes pour un même niveau suivant si les congés
payés (CP) sont inclus ou pas.
Salaire réel
A partir du 1er janvier 2013, il n'est plus possible de déclarer les salaires sur la base forfaitaire. Tous les particuliers
employeurs déclarent désormais les salaires sur le salaire réel.
Pour ceux qui avaient l'habitude de déclarer au forfait, il faut que vous fassiez le passage vers le réel.
Deux cas de figure :
Si dans votre contrat figure le salaire brut, alors c'est sur celui-ci que va se baser la rémunération et donc votre salaire net au 1er janvier 2013 sera celui qui correspond à ce salaire brut (et au minimum le SMIC),
Si le contrat a été établi autour du salaire net, sachez qu'il est préférable et que légalement vous devriez vous baser sur le salaire brut; cependant, pour le passage au réel, vous devez alors soit proposer un salaire brut réel correspondant au salaire net actuel (ce qui engendre un surcoût de cotisation pour l'employeur et un accord du salarié), soit proposer une renégociation de salaire entre le salarié et vous (tout ceci expliqué dans un avenant au contrat de travail).
Voici la grille des salaires minimum applicable actuellement
La grille des salaires se lit par l'emploi-repère.
Il s'agit bien des salaires minimum applicables et ensuite l'employeur et
le salarié doivent s'entendre sur le montant de la rémunération mis en place.
Quel salaire quand on a la PCH ?
Comme on l'a vu précédemment la rémunération dépend du travail demandé (autonomie,
responsabilité...), donc suivant les besoins de la personne handicapée employeuse,
le niveau de salaire évolue.
Toutefois, la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en emploi direct
est fixée à 130% du salaire horaire minimum brut de l'emploi-repère Assistant de vie C de la classification.
Ou par dérogation 130% du salaire horaire minimum brut de l'emploi-repère Assistant de vie D de la classification.
Le tarif PCH pour l'assistant de vie C actuel est de 14,04 euros/h tout compris et permet de payer
un maximum* de 9,62 euros net Congés Payés inclus en salaire réel,
Le tarif PCH pour l'assistant de vie D actuel est de 14,73 euros/h tout compris et permet de payer
un maximum* de 10,10 euros net Congés Payés inclus en salaire réel,
Ainsi l'employeur a une marge entre le minimum de la grille et le maximum
possible par la PCH.
* Ces maximum correspondent à un salaire net Congés Payés inclus + les cotisations sociales
mais bénéficiant de l'exonération de cotisations patronales dûe lorsqu'on est
bénéficiaire de la PCH.
Attention lorsqu'il y a une augmentation des cotisations patronales, si le salaire du contrat est au maximum, il y aura un reste à charge à payer
par l'employeur car le coût de l'emploi dépassera la PCH. Il est interdit de diminuer un salaire brut...
