LA
RUPTURE DU CDD (CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE
DÉTERMINÉE)
La fin anticipée du CDD
En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme que d'un commun accord entre les parties, ou en cas de force majeure ou
de faute grave du salarié.
Autre possibilité de rupture anticipée : le salarié peut rompre unilatéralement le CDD s'il prouve qu'il a trouvé par ailleurs
un contrat de travail à durée indéterminée.
Il doit alors respecter un préavis dont la durée dépend de celle du CDD.
Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD
comportait de semaines.
S'il s'agit d'un contrat sans terme précis, on prend alors le nombre total de semaines de travail déjà effectuées sous CDD.
Mais dans tous les cas, la durée maximale du préavis est plafonnée à deux semaines.
La fin prévue du CDD
Le
contrat à durée déterminée
prend fin de
plein droit à l’échéance du
terme ou à
la réalisation de l’objet pour lequel il a
été
conclu. Cette rupture à
l’échéance normale
du contrat à durée
déterminée n’est
soumise à aucun formalisme particulier et ne
s’accompagne
d’aucun préavis.
L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT dite "de PRECARITE"
L’indemnité n’est pas due dans les situations suivantes :
- Lorsque le contrat est conclu (quel que soit le motif de recours) avec des jeunes pendant la période de leurs vacances scolaires ou universitaires. Toutefois, quand le CDD dépasse cette période et lorsque le jeune salarié a terminé sa scolarité ou ses études universitaires à la fin du contrat, l’indemnité est due.
- Lorsque le contrat est rompu par anticipation à l’initiative du salarié, pour faute grave du salarié, pour force majeure ou lorsque la rupture intervient au cours de la période d’essai.
- Lorsque le salarié est embauché en CDI au terme de son CDD.
- Lorsqu’il refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable.
- Lorsqu’il refuse le renouvellement de son CDD alors que le contrat comporte dès l’origine une clause de renouvellement automatique.
- En cas d’embauche en CDI dans une autre entreprise.
En revanche, l’indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat à durée déterminée est rompu d’un commun accord entre les parties ou dans le cas d’un
contrat à durée déterminée renouvelé et rompu ensuite pour faute grave. Dans ce cas toutefois, l’indemnité est uniquement due
au titre du contrat initial.
Calcul de cette indemnité :
L'indemnité est de 10% de la rémunération brute du salarié durant la durée de son contrat hors congés payés.
Pour les personnes rémunérant en CESU il faut donc prendre 10% de la somme des salaires bruts versés auxquels on aura
soustrait au préalable les 10% de congés payés.
Cette indemnité est soumis a cotisations et doit donc être déclarée en même temps que le dernier salaire.
