Le Fonds de Compensation du Handicap d'Ille et Vilaine
Le fonds de compensation est la continuité du DVA (Dispositif Vie Autonome, avant la loi 2005)
C'est un financeur et un coordonateur des aides extra-légales
le fonds de compensation du Handicap d'Ille et Vilaine est situé dans le bâtiment de la MDPH 35
tél. : 02 99 86 33 39 - fax : 02 99 86 33 10
fdc@mfiv.fr
Page explicative du Fonds de compensation du handicap d'Ille et Vilaine sur le site de la Mutualité Française
Voici le dossier du fonds de compensation d'Ille et Vilaine
Qui peut le solliciter ?
Public prioritaire compris entre 0 et 60 ans.
Pour les personnes ayant plus de 60 ans l'accès au fonds de compensation est autorisé si :
le handicap précédait les 60 ans
le handicap n'est pas lié au vieillissement (ex : chute qui entraîne un handicap)
la personnes a toujours une activité professionnelle au-delà de 60 ans.
Tous les bénéficiaires de l'ACTP ( même au-delà de 60ans )
Tous les bénéficiaires de la PCH
Pour résumé toutes les personnes qui présentent une situation de handicap validée.
Comment peut-on le solliciter ?
Suite à un droit ouvert à la PCH (au-delà de 60 € de reste à charge), mais c'est facultatif et il faut faire la démarche, ce n'est pas automatique !!
Suite à un refus de PCH mais avec une orientation vers le Fonds de compensation (l'orientation est débattue en EPE) (mais il peut y avoir des problèmes de dates cf plus loin)
Ceux qui ont l'ACTP peuvent solliciter en direct, et si on sait que la PCH ne peut pas intervenir ni d'autres aides légales (CPAM ou mutuelle partie légale), on peut solliciter en direct.
Il faut faire attention aux délais : il ne faut pas qu'il y ait des factures vieilles de plus de 6 mois si passage en direct, ou 6 mois après la notification de la décision de la CDA.
Pour avoir un dossier du Fonds de Compensation il faut soit appeler par téléphone, soit se rendre à la MDPH (2 personnes à temps partiel se relaient pour répondre aux demandes)
Le Fonds de Compensation d'Ille et Vilaine a choisi de demander toujours un contact (téléphonique ou physique) car il faut déterminer le travailleur social qui sera correspondant et garant du dossier.
Si la CDA est défavorable, peut-on tout de même solliciter le fonds de compensation ?
Ça dépend... si le refus est lié au fait que la demande n'est pas pertinente, le fonds de compensation ne voudra pas examiner la demande nonplus...
Peut-on faire le dossier seul ?
Non, le Fonds de Compensation d'Ille et Vilaine a choisi de confier chaque dossier à un travailleur social qui sera garant et référent du dossier, ceci afin d'avoir des dossier complets et rapidement traitables.
Avec qui peut-on le faire ?
N'importe quel travailleur social déterminé au moment du premier contact avec le fonds de compensation, cela peut-être :
un Assistant Social de la MDPH, un travailleur social d'un CDAS, les TI de l'AFM, les Assistants Sociaux d'entreprises ou des SAMSAH, ou des Assistants Sociaux de centres sociaux...
Quels sont les montants maximum que l'on peut avoir annuellement ?
Pour les aides techniques : 4000€/an
Pour l'aménagement du véhicule : 4000€/an
Pour les aides humaines : 4000€/an
Pour l'aménagement de l'habitat : 6000€/an
Pour le reste aides exceptionnelles : 1200€/3 ans (surcoûts que l'on ne peut pas mettre ailleurs)
Avec un plafond de : 14 000€/an/personne (déplafonnement des autres plafonds au cas par cas si besoin)
Qui prend la décision ?
Une commission qui se réunit tous les mois sur une demi-journée.
Qui fait parti de la commission ?
Composition de la commission :
des représentants des financeurs
deux représentants du collectif handicap 35
un représentant de la mutualité française
les représentants sont nommés.
Quels sont les financeurs ?
Les financeurs de la partie « fonds de compensation » sont :
c'est une aide conjointe.
Les cofinanceurs sont :
les caisses de retraites...
Les délais de traitement en commission sont courts mais les délais des cofinanceurs sont peu prévisibles.
Peut-on défendre nous même notre dossier comme en CDA?
Non.
Comment sont pris en compte nos revenus/dépenses dans le calcul des aides?
Chaque dossier fait l'objet d'une synthèse en quelques lignes... les ressources, le nombre de personnes au foyer, les charges, le reste à vivre, présentation de la demande (le coût, les aides légales obtenues...) et le reste à charge.
Ensuite est appliqué un barême, est affecté un taux de participation du fonds (l'aide conjointe), si il y a un reste à charge après participation du fonds, la commission regarde qui peut participer... mutuelle, assurance, caisse de retraite complémentaire... le CCAS et les associations (ces deux derniers selon accord du demandeur !).
Comment est décidé les répartitions entre les cofinanceurs ?
Avec l'expérience, la commission sait ce que peuvent donner les cofinanceurs.
Peut-on faire appel de la décision ?
On peut faire un recours gracieux auprès du fonds.
