L'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne)
L'ACTP est l'allocation qui existait avant la PCH. Une personne ne peut actuellement pas demander à bénéficier de l'ACTP si il n'en bénéficie pas déjà.
Lorsqu'une personne qui a l'ACTP et doit faire son renouvellement, le choix entre passer à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou rester à l'ACTP. En aucun cas on ne peut forcer quelqu'un à quitter l'ACTP et prendre la PCH.
Existe-t-il une obligation de salariat de la tierce personne par la personne bénéficiaire de l'ACTP ?
L'ACTP est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité de 80% au moins et qui sont dans la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie, ou qui ont des frais supplémentaires du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
Mais, il existe ensuite diverses situations possibles : en effet, la COTOREP fixe le pourcentage d'ACTP qui sera versée. Il se situe entre 40% et 80% de la majoration pour tierce personne, en fonction de l'aide nécessaire.
Dans le cas où la personne handicapée perçoit l'ACTP à 80%, la tierce personne devra être salariée ou subir un manque à gagner.
En revanche, si la personne perçoit une ACTP entre 40% et 70%, la personne handicapée garde le libre choix des modalités selon lesquelles cette aide va lui être apportée. Le versement d'une ACTP entre 40% et 70% n'est donc pas subordonné au salariat de la tierce personne.
Contrôle de l'effectivité de l'aide
L'allocation compensatrice au taux de 80% n'est accordée que si l'aide est apportée par une tierce personne rémunérée ou subissant un manque à gagner. Justificatifs de salaires ou de manque à gagner seront à fournir au Conseil Général. Lorsque l'allocation compensatrice est accordée au taux compris entre 40 et 70%, les personnes handicapées sont seulement tenues de fournir au Conseil Général une déclaration indiquant l'adresse et l'identité de la ou les personnes leur apportant l'aide qu' exige leur état.
Le versement de l'allocation compensatrice peut être suspendue si le bénéficiaire ne fournit pas la déclaration d'emploi ou les justificatifs demandés par le Conseil Général.
ACTP et déclaration d'un aidant en tant que tierce personne salariée
Il faut rappeler que l’ACTP (anciens articles L.245-1 et s du code de l'action sociale et des familles) est destinée à permettre à une personne handicapée de faire face aux frais supplémentaires entraînés par la nécessité d’avoir recours à une tierce-personne pour les actes essentiels de la vie sachant que l'aide peut être apportée par un membre de la famille, un ami, un voisin, une auxiliaire de vie, et par une ou plusieurs personnes.
Ces frais peuvent résulter du paiement d'un salaire à une tierce personne, mais ils peuvent aussi résulter du manque à gagner subi par le proche de la personne handicapée. C'est ainsi que les modalités de contrôle de l'ACTP varient en fonction du taux de l'ACTP.
Ainsi, le président du Conseil Général est en droit de suspendre le paiement de l'allocation compensatrice s'il est constaté, après contrôle, que le bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne ou si cette dernière ne subit pas de manque à gagner.
Le contrôle peut être effectué quel que soit le taux de l'ACTP mais les preuves à apporter de l'effectivité de l'aide sont différentes selon que l'ACTP est accordée à 80% ou entre 40 et 70%.
Entre 40 et 70% : la personne est seulement tenue, sur demande du président du Conseil Général, de fournir une déclaration précisant l'identité et l'adresse de la (ou des) tierce personne ainsi que les modalités de cette aide. Il n'y a pas à justifier du salaire ou du manque à gagner de la tierce personne et en aucun cas on ne peut légalement obliger à recourir pour un certain nombre d'heures à une tierce personne rémunérée.
A 80% : Outre la déclaration permettant l'identification de la tierce personne, les pièces suivantes peuvent être exigées :
- des copies des justificatifs de salaires si la ou les tierces personnes sont rémunérées;
- des justificatifs relatifs au manque à gagner subi par la ou les tierces personnes. Ce manque à gagner peut être établi à partir d'anciens bulletins de paie, d'une attestation de cessation d'activité ou pour une personne n'ayant jamais travaillé, d'un diplôme, d'une attestation de formation démontrant son aptitude à l'exercice d'un emploi.
Pour un aidant familial, il n'est nullement question d'exiger un salariat. La preuve de l'effectivité de l'aide se faisant en prouvant le manque à gagner de la personne aidante qui se prive de rémunérations éventuelles en n’exerçant pas une profession.
Ces précisions résultent d'une réponse ministérielle en date du 21/03/1983 relative à la notion de manque à gagner pour l'allocation compensatrice (J.O.du 18/07/1983).
